Salon du Droit

La Constitution haïtienne de 1987 amendée
vs
L’Accord politique du 4 avril 2023 établissant un Conseil présidentiel de transition (CPT)

Le CPT a-t-il une base légale pour engager une réforme constitutionnelle ?

D’après la Constitution haïtienne de 1987 amendée, l’initiative d’amendement relève du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif, avec l’exigence impérative de l’approbation des deux tiers (2/3) de chacune des deux Chambres.

Or, depuis la fin du mandat du Parlement en janvier 2020, Haïti ne dispose plus d’une législature fonctionnelle. De plus, l’article 284.3 de la Constitution stipule sans équivoque :
« Toute consultation populaire tendant à modifier la Constitution par voie de référendum est formellement interdite. »

Pourtant, l’Accord politique du 4 avril 2023, conclu en vue d’une transition pacifique et ordonnée, prévoit, à travers la création du Conseil présidentiel de transition (CPT), une mission articulée autour de trois priorités majeures :
1. Le rétablissement de la sécurité,
2. La réforme constitutionnelle,
3. L’organisation d’élections libres, honnêtes et crédibles.

Ainsi, bien que cet accord exprime une volonté politique forte de réforme, il entre en contradiction avec les procédures formelles prévues par la Constitution, notamment les articles 282.1 et 284.3. En effet, le CPT, mis en place en dehors des mécanismes constitutionnels, évolue dans un vide institutionnel, en l’absence de Parlement et de gouvernement issu du suffrage universel.

Primauté : Constitution ou Accord politique ?

Dans la hiérarchie des normes internes, la Constitution reste la norme suprême. Les accords politiques, quant à eux, ne possèdent pas de valeur juridique contraignante au sens strict, selon la théorie pure du droit de Hans Kelsen.
Toutefois, ils peuvent produire des effets politiques et juridiques indirects, notamment en période de crise institutionnelle. On peut citer à titre d’exemples les cas de l’Irlande du Nord ou du Mali, où des accords politiques ont servi de tremplin à des réformes constitutionnelles encadrées par des mécanismes exceptionnels.

Cependant, en Haïti, l’absence des institutions constitutionnelles telles que le Parlement, conjuguée à l’absence de légitimité électorale du CPT, empêche toute réforme constitutionnelle légale. Même fondé sur un large consensus politique, le CPT ne dispose pas de la base légale nécessaire pour initier seul une réforme constitutionnelle.

En définitive, toute tentative de réforme constitutionnelle en dehors des procédures formellement établies par la Constitution de 1987 amendée serait juridiquement invalide, même si elle peut témoigner d’une volonté politique de sortie de crise.
Me. Judeler AURÉLIEN

Le CG Muscadin a-t-il droit de saisir les cadavres ?

Généralement, personne ne peut receler un cadavre selon le prescrit de la loi. Art 305 du code pénal haïtien.
Ce pendant, il est possible, sous certaines conditions de saisir un cadavre, mais cela dépend des circonstances qui entourent le décès.
Par exemple : Un commissaire du Gouvernement ou tout autre officier de police judiciaire peut effectivement saisir un cadavre dans le cadre d'une enquête. Cela peut se produire pour plusieurs raisons :

1- Décès suspect ou inconnu: Si la cause du décès est inconnue ou suspecte, une saisie du corps peut être ordonnée pour permettre une enquête approfondie.

2- Pour Préservation des preuves : Le corps peut être saisi pour éviter la destruction de preuves qui pourraient être cruciales pour une enquête en cours.

3- Enquête criminelle: Si la mort d'une personne est suspecte ou considérée comme un homicide, les autorités peuvent saisir le corps pour effectuer une autopsie ou d'autres examens médico-légaux afin de déterminer la cause du décès.

Cette saisie est généralement faite sous la supervision du commissaire du Gouvernement et doit être justifiée par des motifs légaux clairs. Comme une autopsie ou d'autres examens peuvent être ordonnés pour déterminer la cause du décès, et le corps est souvent restitué à la famille une fois les examens nécessaires terminés.

La saisie d'un cadavre doit se faire dans le respect de la dignité du défunt.

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Nous félicitons nos dirigeants actuels d'avoir pris la décision de reporter officiellement l'entrée en vigueur du nouveau code pénal.

Mwen salye kouraj Me. Guerby BLAISE pou pozisyon l sou projè nouvo KÒD PENAL Ayisyen an e Pastè Grégory antanke Yonn nan lidè evanjelik ki pa Janm femen jel sou sa ki konsene peyil.

An menm tan, Mwen felisite konsèy la ki pran desizyon repote dat la sa se Yon siy ki pwouve yo ka tande kri nou san nou pa ni kraze ni brize.

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